Passage · 文章
103 mots · 10 minExtrait des conditions générales de vente
销售总则节选
Document d'entraînement TFS-8 (CGV)
Article 4 — Commande et paiement. Toute commande n'est ferme qu'après réception d'un acompte de 30 % et signature du bon de commande. Le solde est exigible à soixante jours, date de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 5 — Livraison. Les délais sont donnés à titre indicatif. Sauf accord « franco de port », les frais de transport sont à la charge de l'acheteur, et les marchandises voyagent aux risques du destinataire.
Article 6 — Réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix.